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Insuffisance professionnelle - par webMaster le 10/08/2017 : 19:59

INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE : PAS DE FAUTE MAIS UNE CAUSE DE LICENCIEMENT


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Insuffisance professionnelle : pas de faute mais une cause de licenciement


Comme l’inaptitude physique, l’insuffisance professionnelle est une cause légitime de licenciement qui ne relève pas de la faute.

L’insuffisance professionnelle ne peut être sanctionnée dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur (arrêts du 25 janvier 2006 et du 18 septembre 2013 de la Cour de cassation). Elle se traduit par l’incapacité – durable – du salarié à accomplir son travail, contrairement à ce que l’employeur serait en mesure d’attendre de lui, par manque de compétence et malgré les efforts d’adaptation et de formation de l’employeur, tandis qu’un autre salarié dans la même situation y parviendrait. Ce défaut ou manque de qualification conduit à des erreurs, des échecs et des négligences involontaires.

Entrent, par exemple, dans ce cadre : le fait d’accomplir en deux mois une mission qui n’exige qu’une semaine de travail ; l’incapacité pour un responsable d’animer son équipe ; la nécessité pour un manager de faire travailler son équipe au-delà des horaires contractuels, pendant plusieurs mois et sans avertir la direction, par manque d’organisation ; des erreurs de gestion répétées, ou encore l’omission d’établir des factures dans une entreprise commerciale.

L’appréciation de l’insuffisance incombe à l’employeur, son pouvoir de direction l’autorisant à évaluer le travail du salarié. Par conséquent, la rupture du contrat de travail doit reposer sur des faits précis, objectifs, vérifiables et imputables au salarié (les critères de la cause réelle et sérieuse). L’employeur ne peut en outre invoquer cette inaptitude qu’après avoir tout mis en œuvre pour permettre au salarié de faire ses preuves. Si ce n’est pas le cas, le licenciement peut être requalifié "sans cause réelle et sérieuse" par un juge (arrêt du 31 mars 2010 de la Cour de cassation). Enfin, s’il est décidé, le licenciement doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Et l'insuffisance de résultat ?

Le licenciement pour insuffisance de résultat est également admis par la jurisprudence (et ne relève pas de la faute). Il se fonde sur le manquement du salarié aux objectifs contractuels "réalistes et compatibles avec le marché" fixés par l’employeur. Pour être valable, il doit concerner un salarié soumis à une obligation de résultat (et non de moyens) dont la prestation est quantifiable. C’est le cas d’un commercial, d’un VRP, ou encore d’un cadre dirigeant payé sur la base d’un rendement. La procédure de licenciement se conforme à celle du licenciement pour motif personnel.


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