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Licenciement nul, injustifié ou irrégulier.... - par webMaster le 17/08/2017 : 19:57

LICENCIEMENT NUL, INJUSTIFIÉ OU IRRÉGULIER : DE QUOI S’AGIT-IL ?

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Licenciement nul, injustifié ou irrégulier : de quoi s’agit-il ?

Un juge peut dénoncer un licenciement pour motif personnel ou économique ; l’intitulé de la requalification diffère selon les cas.

Le licenciement nul est un licenciement annulé, car discriminatoire ou en lien avec des actes de harcèlement moral ou sexuel, lié à l’exercice normal du droit de grève ou à celui des fonctions de juré ou de citoyen assesseur, prononcé sans considération de la protection accordée au salarié ou suite au refus d’une mutation géographique dans un Etat incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle. 
Le licenciement injustifié (ou licenciement abusif) est un licenciement pour motif personnel ou économique invalidé pour défaut de motif précis, objectif, matériellement valable et imputable au salarié. Il est communément appelé licenciement "sans cause réelle et sérieuse". 
Le licenciement irrégulier intervient lorsque la procédure n’a pas été respectée ou pour vice de forme. Toutefois, il ne remet pas en cause le motif du licenciement (le manquement n’annule pas ni ne prive le licenciement de cause réelle et sérieuse).

Réintégration ou indemnisation ?

Un licenciement nul ou injustifié pose la question de la réintégration (sous conditions pour un licenciement abusif) du salarié, ou de son indemnisation s’il refuse, comme stipulé dans l’article L1235-3 du Code du travail. Le texte de loi souligne par ailleurs que "l’indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois". Le licenciement irrégulier prévoit le versement d’une indemnité dont le montant est déterminé par le juge, mais pas la réintégration du salarié.


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