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Lettre de démission - par webMaster le 25/08/2017 : 15:00

DÉMISSION : MODÈLE DE LETTRE, PRÉAVIS, CHÔMAGE...
CE QU'IL FAUT SAVOIR AVANT DE QUITTER UN CDI

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Rupture unilatérale du CDI par le salarié, la démission est un droit applicable à tout moment, y compris si le contrat est suspendu.

Démissionner permet de quitter l’entreprise sans motif, à condition de respecter la procédure requise. La volonté de démissionner doit être "claire et non équivoque". L’employeur doit être averti, par écrit de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. La notification marque le début du délai de préavis à l’issue duquel est rompu le contrat. La durée du préavis est contractuelle ou fixée par une convention ou un accord collectif, les usages ou le droit local (article L1237-1 du Code du travail). Les modalités de dispense et de prise de congés payés sont sensiblement identiques à celles du préavis exécuté dans le cadre d’un licenciement.

En principe, le démissionnaire n’a pas droit à l’allocation-chômage sauf si la démission est considérée comme légitime par Pôle emploi. Ces cas sont limités et fixés par l’accord d’application n°14 du 14 mai 2014 de l’Unédic. Par exemple, l’organisme autorise le versement de l’allocation si le salarié démissionne pour "suivre un conjoint qui change de résidence pour motif professionnel" (liste détaillée des cas sur le site unedic.org). Si la raison n’est pas recevable, il faut s’armer de patience : il est possible d’être indemnisé quatre mois après la fin du contrat de travail à condition de justifier d’une recherche active d’emploi pendant ce délai, soumise à validation par l’instance paritaire régionale de Pôle emploi.

Un employeur peut-il refuser une démission ?

Acte volontaire du salarié, la démission ne peut pas être refusée par l’employeur. Toutefois, elle ne doit pas être abusive, c’est-à-dire posée avec l’intention de nuire. C’est le cas, par exemple, d’un salarié qui entraîne avec lui des collaborateurs ou dont le départ survient alors que sa présence est indispensable à la bonne marche de l’établissement. Si la faute est prouvée, il s’expose au versement de dommages et intérêts à l’employeur (article L1237-2 du Code du travail).

La loi condamne aussi l’entreprise qui embaucherait le salarié "ayant rompu abusivement un contrat de travail" pour la rejoindre. Ainsi, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent s’il est démontré qu’il est intervenu dans la rupture ou s’il a engagé un salarié qu’il savait déjà lié par un contrat (article L1237-3).

Machine arrière : Le salarié peut revenir sur sa décision s’il y a ambiguïté sur sa volonté de démissionner (démission sur un coup de tête, sous l’emprise de troubles psychiques ou suite à des pressions) ; la rétractation s’impose alors à l’employeur. Tout contentieux se règle aux prud’hommes, et peut entraîner la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Modèle de lettre


[Prénom, Nom] 
[Adresse personnelle]
[Fonction]

[Destinataire]
[Adresse du destinataire] 
[Commune], le [date]

Objet : démission

[Madame] / [Monsieur], [Qualité],

Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de [fonction occupée] depuis le [date] au sein de l’entreprise. Ma démission, compte tenu du préavis, prendra effet le [date de rupture du contrat de travail]. Je vous remercie de me dispenser d’effectuer le préavis (si le salarié souhaite une dispense partielle ou totale).

Veuillez agréer, [Madame] / [Monsieur], [Qualité], mes salutations distinguées.

[Signature]


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