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Frédérique Dupont
Titulaire Cadre 
Secrétaire du CSE
Déléguée Syndicale Diramode
Tel : 0609100853


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Myriam Bouzar
Représentante Syndicale et

Déléguée Syndicale PPP
Tél 0628967166


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Karine Dewasmes
Titulaire AM
Déléguée Syndicale PPP
Tél 0643014544


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Vincent Butor
Titulaire AM

Tél 0680826736

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Najjat Belmir
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Tél 0661445235


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Hubert Legrand
Titulaire Cadre
Tél 0686915580


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Pascale Laversin
Suppléante Cadre

 

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Obligation fin de contrat - par webMaster le 29/08/2017 : 09:38

AI-JE ENCORE DES OBLIGATIONS APRÈS LA FIN DE MON CONTRAT ?


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Ai-je encore des obligations après la fin de mon contrat ?

A l’expiration du contrat de travail, hormis le devoir de confidentialité éventuellement imposé par la clause du même nom, le salarié reste tenu de respecter "une obligation de réserve et de discrétion" à l’égard de l’entreprise qui l’employait.

Le devoir de réserve et de loyauté qui lui incombait avant son départ – articles 1103 et 1104 du Code civil – court toujours, posant certaines limites à sa liberté d’expression. Nuire à un ex-employeur par la diffusion, entre autres sur les réseaux sociaux, d’informations sensibles et dommageables pour l’entreprise ou qui portent gravement atteinte à son image expose le salarié à des poursuites, voire au versement de dommages et intérêts.

C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2011 : "Le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L’exercice de la liberté d’expression ne peut donc constituer une faute qu’à la condition d’avoir dégénéré en abus. « Les situations sont appréciées au cas par cas par les tribunaux. »


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